COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 décembre 1999
Point 1 et 2 – Conventions EDF et GDF
Jean Michel TALAVERA demande quels sont les avantages de ces nouvelles conventions.
Mr BELAUBE (responsable EDF-GDF) rappelle que la convention EDF est renouvelée depuis 1913 par tacite reconduction, que la convention GDF est arrivée à échéance en 1994, que ces nouvelles conventions correspondent au contexte actuel, permettent la prise en compte de l'environnement par l'enfouissement des réseaux, que financièrement la redevance de fonctionnement est faible et que la redevance d'investissement prévoit un reversement avec deux ans de décalage d'une partie des travaux
JM T. souligne que la signature ne revêt pas de caractère d'urgence. Il rappelle que les dossiers n'ont été mis à la disposition des élus qu'une semaine avant et demande un délai supplémentaire pour les examiner.
Philippe AUTRIVE regrette qu'il ait été impossible de consulter les dossiers en commission. Il rappelle que l'Europe a condamné la France pour défaut de concurrence en matière d'électricité et attire l'attention du Conseil municipal sur le caractère vague de la clause permettant de sortir de la convention au moment où le contexte concurrentiel se reposera dans quelques années.
Mr ROMAN (conseiller juridique EDF -GDF) rappelle la directive de 1996 qui fixe le cadre dans lequel l'électricité sera fournie en Europe, en précisant qu'il s'agit d'une directive et non d'une norme. Les conventions (issues de la mise en place de la directive en février 2000) prévoient des ouvertures par avenants en cas de modification de la loi
18 pour - 4 abstentions
Point 3 – Bail du camping – signature (9 ans - 84 000 frs annuels)
Ph A demande la possibilité de consulter le bail non communiqué aux conseillers avant la séance. JMT souhaite savoir la raison pour laquelle le loyer n'est pas étalé sur l'année. Patrice Théry répond que compte tenu de réalisation d'investissements importants, le camping préfère effectuer son règlement après la saison d'été. JMT demande alors pourquoi cette disposition de paiement n'est pas prévue que pour la première année ? Brigitte Moulin explique que les rentrées s'effectuent après la bonne saison, et la volonté de la Municipalité d'aider le gérant du camping. Ph A indique qu'apparemment la vocation du camping s'oriente vers des mobil-homes loués à l'année, ce qui veut dire des recettes régulières
17 pour - 5 abstentions
Point 4 – Parc Naturel Régional (PNR) du Gâtinais : modification de l’article 10 des statuts
A la demande de Philippe AUTRIVE, Mr THERY s’engage à divulguer l’organigramme de ce syndicat aux personnes intéressées
21 pour - 1 abstention
Point 5 – ZAC du Domaine du Tertre : modification du dossier de réalisation -extension de la surface d'une parcelle en vue d'une plus forte constructibilité.
Daniel Barré s'inquiète de l'arrivée d'une entreprise bruyante, telle une menuiserie industrielle. JMT pose le problème du transport des matériaux par les routes de La Ferté Alais. Ph A rappelle sa demande du 26 octobre 1999, demandant la possibilité d'examiner le dossier. Sans réponse. Pas de possibilité de travailler en amont du conseil
13 pour - 7 contre -2 abstentions
Point 6 – Implantation d’un atelier de Pratique Opérationnelle : convention avec le centre européen de formation PARTIR
Patrice Théry précise qu'il, est possible d'obtenir une subvention dans le cadre de la charte conclue avec le PNR du Gâtinais français, quand le détail des opérations en matière de restauration de patrimoine sera fixé.
D B et Ph A s'inquiètent du devenir et du coût de l'étude qui pourrait rester sans suite. P T repousse cette hypothèse. Ph A souligne que l'expérience démontre le contraire et qu'a chaque Conseil une nouvelle étude est votée.
13 pour - 5 contre -4 abstentions
Point 7 – Classes transplantées année 1999/2000 augmentation de 1% (tarif de 485,00 frs à 676,00 frs selon quotient) concerne 2 classes Louis Moreau en mai 2000
22 Pour
Point 8 – Décision modificative (vote du budget supplémentaire)
JMT demande quelles sont les échéances des prêts renégociés. François Rousseau souhaite connaître l'économie réalisée. Pierre Lainé répond entre 3 et 10 000 frs selon les emprunts.
Ne souhaitant pas cautionner un budget dont nous n'avons pas décidé, nous ne le votons pas.
14 pour - 7 contre -1 abstention
Point 9 – Passage en investissement des dépenses inférieures à 4 000 F
Passage en investissement de matériels présentant un caractère de durabilité dans le temps
14 pour - 7 contre -1 abstention
Point 10 – Admission en non valeur annulation de poursuites pour non paiement de sommes modiques (cantines....)
22 Pour
Point 11 – Règlement intérieur du Conseil municipal
Vote sur le principe de l'établissement d'un règlement intérieur
13 pour 8 contre
Rappel : ce point qui avait déjà été à l'ordre du jour du Conseil précédent, avait été reporté pour cause de projet bâclé dont le but essentiel était de nous empêcher de poser des questions orales et de nous exprimer.
Ph A, au nom de l'opposition dépose alors des amendements :
Amendement N°1 (rejeté)
Il est ajouté à l'Article 2 (convocations) :"Tout élu peut solliciter auprès du Maire l'inscription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Cette demande doit être transmise au maire par écrit, accompagnée des pièces techniques qui la qualifie, et ce, 15 jours francs avant la réunion publique."
Amendement N°2 (rejeté)
Il est ajouté à l'Art.5 (questions orales) "Dans la mesure du possible, réponse est donnée immédiatement par le Maire (ou l'adjoint, ou le conseiller compétent). Le Maire y répond au plus tard lors de la prochaine séance. Elle ne donne pas lieu à des débats (sauf demande du tiers des conseillers municipaux présents)."
Amendement N°3 (rejeté)
Il est ajouté à l'Art 11 (accès et tenue du public) "Le public est convié à formuler des questions orales d'intérêt général, une fois l'ordre du jour épuisé et la séance suspendue"
Amendement N°4 (rejeté)
Il est proposé de retirer à l'Art 15 (débats ordinaires) "au-delà de 3 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement""
Et de la remplacer "Par bien entendu, lorsque viennent en délibération, des projets ou des présentations portant sur des questions engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés, chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait a priori, limitation de durée"
Amendement N°5 (rejeté)
Il est proposé d'ajouter à l'Art 16 (débat d'orientation budgétaire) "Pour la préparation de ce débat, il est mis à la disposition des conseillers municipaux, 3 jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation de la commune"
Amendement N°6 (rejeté)
Il est proposé d'ajouter à l'Art 17 (suspension de séance) "Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séances, formulée par au moins 5 membres du conseil municipal"
Amendement N°7 (rejeté)
Il est proposé de supprimer à l'Art 19 (clôture de toute discussion) "Un membre du conseil peut demander au président de l'assemblée, qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote."
Amendement N°8 (rejeté)
l'Art 21 (modification du règlement)
"Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modification sur proposition du Maire"
Il est proposé d'ajouter " ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale."
Vote du règlement: ( les conseillers de l'opposition quittent la salle et refusent de participer au vote)
Votants 14: 13 pour - 1 abstention
Point 12 – Règlement intérieur des locaux associatifs du 1 rue Brunel
22 pour
Point 13 – Salles municipales : tarifs appliqués aux locations ponctuelles
Augmentation de 1%
22 pour
Point 14 – Repas à domicile : tarifs 2000
JMT souhaite connaître le nombre de personnes concernées. Jacqueline Galéazzi précise une dizaine de repas par jour.
22 pour
Point 15 – Concessions dans le cimetière communal : tarifs 2000
20 Pour 2 contre
Point 16 – Droits d’écolage : année 1999/2000 frais de scolarité des élèves non fertois acquittés par les communes
22 pour
Point 17 – Personnel communal : tableau des effectifs promotion d'un agent
22 pour
Point 18 – M.N.T. (mutuelle pour les agents communaux) : versement d’une subvention par la Commune
20 pour 2 abstentions
Point 19 – Conventions d’utilisation des installations sportives par les collèges Albert Camus et Léonard de Vinci : modifications
22 pour
Point 20 – Subvention de 1000,00 frs à l’association " Aude solidarité "
22 pour
Questions diverses :
Mrs TALAVERA et ROUSSEAUX demandent que les commissions soient convoquées plus tôt afin de pouvoir se libérer
Questions orales :
Pourquoi l’article modifié de la tribune de l’opposition n’a pas été pris en compte dans le bulletin municipal alors que les dates de transmission l’aurait permis ?
Etat d’avancement des dossiers relatifs à la construction des logements sociaux du Domaine du Tertre et à la halte-garderie ?
Point 1 – Affectation des résultats de 1998 (compte administratif)
Avons voté contre afin de ne pas cautionner un budget dont nous ne sommes pas responsables
Parmi les questions que nous avons posées : la raison d’un excédent de 608 278 F (en fait une somme provisionnée deux fois) et à combien est estimé l’excédent de 1999 à reporter dans le budget 2000, réponse donnée : les budgets de 1999, réponse : les prévisions sont des estimations qui entraînent des décalages de dépenses